Article 16

L'avis de contrôle doit préciser :

— la date envisagée de la première intervention ;

— la nature des opérations concernées par le contrôle ;

— la période d'activité concernée par le contrôle ;

— le délai minimum de préparation fixé à dix (10) jours ouvrables ;

— la possibilité offerte à la personne ou à l'entreprise de se faire assister par un conseil de son choix ;

— la mention des noms, prénoms et grades des agents des douanes chargés du contrôle.