Décret exécutif n° 18-185
· ج.ر عدد 42 لسنة 2018
معدَّل
Décret exécutif n° 18-185 du 26 Chaoual 1439 correspondant au 10 juillet 2018 fixant le montant du timbre d’avocat et les modalités de son acquittement
Article 5
En cas de pluralité d'avocats, chacun d'eux est tenu à la procédure prévue par le présent décret.