Décret exécutif n° 18-185
· ج.ر عدد 42 لسنة 2018
معدَّل
Décret exécutif n° 18-185 du 26 Chaoual 1439 correspondant au 10 juillet 2018 fixant le montant du timbre d’avocat et les modalités de son acquittement
Article 4
En cas de constitution devant les juridictions pénales, l'avocat est tenu d'apposer le timbre sur les lettres de constitution pour le compte du prévenu, de la partie civile ou du civilement responsable, devant les instances d'instruction ou de jugement.
