Décret exécutif n° 18-185
· ج.ر عدد 42 لسنة 2018
معدَّل
Décret exécutif n° 18-185 du 26 Chaoual 1439 correspondant au 10 juillet 2018 fixant le montant du timbre d’avocat et les modalités de son acquittement
Article 12
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 26 Chaoual 1439 correspondant au 10 juillet 2018.
Ahmed OUYAHIA.
TABLEAU ANNEXE Montant du timbre d’avocat La juridiction Le montant Observation du timbre Le tribunal 200 DA La Cour, le tribunal 400 DA Le montant du administratif et les timbre pour les juridictions ordonnances sur militaires requêtes devant toutes les juridictions :
Le tribunal criminel, 500 DA 100 DA la Cour suprême, le conseil d’Etat et le tribunal des conflits Modèle du timbre d’avocat
