Décret exécutif n° 18-170
· ج.ر عدد 39 لسنة 2018
معدَّل
Décret exécutif n° 18-170 du 12 Chaoual 1439 correspondant au 26 juin 2018 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’agence de développement de la PME et de la promotion de l’innovation
CHAPITRE 2 — MISSIONS DE L’AGENCE
Article 6
Au titre du système d’information économique sur les PME, l’agence est chargée, notamment :
— de mettre en place un système d’information économique sur les PME, constituant notamment, un outil d’aide à la décision et à la prospective ;
— d’alimenter le système par les données récoltées auprès des différentes sources d’information, visées dans l’article 35 de la loi n° 17-02 du 11 Rabie Ethani 1438 correspondant au 10 janvier 2017, susvisée ;
— de diffuser les données du système d’information économique sur les PME, selon le besoin, à ses utilisateurs.
