Article 30

Les fonctionnaires de l'agence nationale de développement de la petite et moyenne entreprise et des centres de facilitation peuvent opter, dans un délai n’excédant pas un (1) mois, à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel, soit pour leur intégration à l’agence, ou leur affectation aux services du ministère en charge de la PME.

Le personnel des pépinières d’entreprises est transféré à l’agence.

Les relations de travail au sein de l’agence, sont assujetties à la convention collective et aux contrats des cadres dirigeants, dans le respect des dispositions de la loi n° 90-11 du 21 avril 1990, modifiée et complétée, relative aux relations de travail.