Décret exécutif n° 18-170 · ج.ر عدد 39 لسنة 2018 معدَّل

Décret exécutif n° 18-170 du 12 Chaoual 1439 correspondant au 26 juin 2018 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’agence de développement de la PME et de la promotion de l’innovation

CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 26

Le contrôle des comptes de l'agence relève d'un ou de plusieurs commissaire(s) aux comptes désigné(s), conformément à la réglementation en vigueur.

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