Décret exécutif n° 18-170 · ج.ر عدد 39 لسنة 2018 معدَّل

Décret exécutif n° 18-170 du 12 Chaoual 1439 correspondant au 26 juin 2018 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’agence de développement de la PME et de la promotion de l’innovation

CHAPITRE 3 — ORGANISATION — FONCTIONNEMENT › Section 1 — Du conseil d’administration

Article 18

Les programmes d’action ainsi que les bilans de leur exécution sont transmis annuellement au ministre des finances après approbation du ministre chargé de la PME.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.