Article 17

Les délibérations sont réputées approuvées trente (30) jours après leur transmission au ministre chargé de la PME, sauf opposition expresse notifiée dans ce délai.

Ne sont exécutoires qu’après leur approbation par le ministre chargé de la PME, les décisions du conseil d’administration relatives :

— aux programmes d’actions annuels ;

— aux projets de création et d’organisation des centres d’appui et de conseil et des pépinières d’entreprises ;

— aux projets d’organisation des services centraux de l’agence ;

— aux états prévisionnels des dépenses d’équipement et de fonctionnement de l’agence ;

— aux projets d’acquisition et de location d’immeubles pour l’agence, d’aliénations et d’échanges de droits mobiliers ou immobiliers.

Le ministre chargé de la PME annule, dans les trente (30) jours qui suivent, les résolutions qui sont de nature à compromettre l’équilibre financier de l’agence.