Décret exécutif n° 18-170 · ج.ر عدد 39 لسنة 2018 معدَّل

Décret exécutif n° 18-170 du 12 Chaoual 1439 correspondant au 26 juin 2018 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’agence de développement de la PME et de la promotion de l’innovation

CHAPITRE 3 — ORGANISATION — FONCTIONNEMENT › Section 1 — Du conseil d’administration

Article 15

Les délibérations du conseil d’administration donnent lieu à l’établissement de procès-verbaux, numérotés et répertoriés sur un registre coté et paraphé par le président.

Les procès-verbaux du conseil d’administration sont cosignés par le président et le secrétaire du conseil et transmis, pour approbation, au ministre chargé de la PME dans la semaine qui suit leur signature.

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