Décret exécutif n° 18-170 · ج.ر عدد 39 لسنة 2018 معدَّل

Décret exécutif n° 18-170 du 12 Chaoual 1439 correspondant au 26 juin 2018 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’agence de développement de la PME et de la promotion de l’innovation

CHAPITRE 3 — ORGANISATION — FONCTIONNEMENT › Section 1 — Du conseil d’administration

Article 13

Le président du conseil d’administration est chargé d’adresser à chaque membre du conseil, une convocation précisant l’ordre du jour, quinze (15) jours, au moins, avant la date de la réunion. Il leur adresse, également, tous les documents se rapportant à l’objet de la réunion.

Le délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires, sans être inférieur à huit (8) jours.

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