Décret exécutif n° 18-170
· ج.ر عدد 39 لسنة 2018
معدَّل
Décret exécutif n° 18-170 du 12 Chaoual 1439 correspondant au 26 juin 2018 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’agence de développement de la PME et de la promotion de l’innovation
CHAPITRE 3 — ORGANISATION — FONCTIONNEMENT › Section 1 — Du conseil d’administration
Article 12
Le conseil d’administration se réunit, au moins, une fois tous les six (6) mois sur convocation de son président.
Il peut, en outre, se réunir en session extraordinaire, sur convocation de son président, sur proposition des deux tiers (2/3) de ses membres ou à la demande du ministre chargé de la PME, si les circonstances l’exigent.
