Décret exécutif n° 18-17
· ج.ر عدد 7 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-17 du 4 Joumada El Oula 1439 correspondant au 22 janvier 2018 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2018, au ministre de la justice, garde des sceaux
Article 1er
Les crédits d'un montant de soixante-quatorze milliards cinq cent quarante-trois millions soixante-neuf mille dinars (74.543.069.000 DA) ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2018, au ministre de la justice, garde des sceaux, sont répartis conformément au tableau annexé au présent décret.
