Décret exécutif n° 18-167
· ج.ر عدد 39 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-167 du 12 Chaoual 1439 correspondant au 26 juin 2018 portant déclaration d’utilité publique l’opération relative à la réalisation de zones industrielles dans certaines wilayas
Article 5
Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés pour les opérations d'expropriation des biens et/ou droits réels immobiliers nécessaires à l'opération de réalisation de zones industrielles, doivent être disponibles et consignés auprès du trésor public.
