Décret exécutif n° 18-167
· ج.ر عدد 39 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-167 du 12 Chaoual 1439 correspondant au 26 juin 2018 portant déclaration d’utilité publique l’opération relative à la réalisation de zones industrielles dans certaines wilayas
Article 4
La mise en œuvre de la procédure d'expropriation est assurée par les walis des wilayas concernées, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Les crédits liés à cette opération sont rattachés à l'indicatif du wali de la wilaya concernée.
