Article 3

La décision anticipée est contraignante :

— pour les services des douanes vis-à-vis du titulaire de la décision, concernant les marchandises pour lesquelles les formalités douanières sont accomplies après la date d’effet de la décision ;

— pour le bénéficiaire titulaire de la décision vis-à-vis des services des douanes, à partir de la date de la notification de la décision, par tous les moyens.