Article 2

Les décisions anticipées citées à l’article 1er ci-dessus, sont des décisions qui peuvent être accordées par l’administration des douanes, sur demande des tiers et préalablement à la réalisation des opérations d’exportation et d’importation.

Les décisions portant sur le classement tarifaire douanier, sont dénommées « décisions de renseignements tarifaires contraignants, dites « décisions RTC ».

Les décisions portant sur l’origine des marchandises sont dénommées « décisions de renseignements contraignants en matière d’origine, dites « décisions RCO ».

Les décisions portant sur l’éligibilité des marchandises à l’exonération des droits et taxes, sont dénommées « décisions de renseignements contraignants en matière d’éligibilité des marchandises à l’exonération des droits et taxes, dites « décisions R.C. D .T ».