Décret exécutif n° 18-165
· ج.ر عدد 38 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-165 du 29 Ramadhan 1439 correspondant au 14 juin 2018 fixant les modalités d’octroi par l’administration des douanes des décisions anticipées
CHAPITRE 6 — PUBLICATION ET CONFIDENTIALITE
Article 21
Les décisions anticipées sont intégrées dans la base du système d’information des douanes.
Les décisions anticipées sont publiées au Bulletin officiel des douanes algériennes sous réserve des renseignements à caractère confidentiel.
L’administration des douanes peut mettre à la disposition du public, par tout moyen, tous renseignements sur les décisions anticipées, à l’exception des renseignements à caractère confidentiel.
