Décret exécutif n° 18-165
· ج.ر عدد 38 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-165 du 29 Ramadhan 1439 correspondant au 14 juin 2018 fixant les modalités d’octroi par l’administration des douanes des décisions anticipées
CHAPITRE 3 — REFUS DE LA DELIVRANCE DE DECISIONS ANTICIPEES
Article 16
En cas de refus de la délivrance d’une décision anticipée, l’administration des douanes en informe le demandeur par écrit, dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la date d’acceptation de la demande, en précisant les motifs du refus.
