Article 40

Dans le cadre de la réglementation en vigueur, les candidats étrangers titulaires d'une licence ou d'un diplôme d'ingénieur d'Etat ou des titres équivalents dans les spécialités requises, peuvent être admis sur titre à la formation, par arrêté du ministre chargé des collectivités locales , dans la limite de 10% des places mises en concours.

Les élèves étrangers ne sont pas soumis aux dispositions des articles 35 et 38 du présent décret.