CHAPITRE 1er — DES CONDITIONS DE CESSION DES BIENS IMMOBILIERS › Section 1 — Des biens immobiliers à usage d’habitation
Article 6
En cas d’option d’achat à tempérament, le postulant bénéficie d’un délai de paiement du prix de cession de dix (10) ans maximum.
Un apport initial de 5 % du prix de cession, comprenant le montant de la caution versée, doit être, dans ce cas, payé à la conclusion du contrat de vente.
Le capital restant est soumis à l’application d’un taux d’intérêt fixé à 1 % l’an.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 25-135 (ج.ر عدد 28 لسنة 2025)
آخر صيغة معروفة
« Art. 6. — En cas d'option d'achat à tempérament, le postulant bénéficie d'un délai de paiement du prix de cession de vingt-cinq (25) ans maximum. ».
