CHAPITRE 2 — DES MODALITES DE CESSION DES BIENS IMMOBILIERS › Section 2 — Des biens immobiliers appartenant à l'Etat gérés par l’office de promotion et de gestion immobilière (OPGI)
Article 21
Tout recours contre les décisions de la commission de l'office de promotion et de gestion immobilière est formulé auprès de la commission de recours de la direction chargée du logement de la wilaya ou la direction déléguée chargée de l’habitat de la circonscription administrative visée à l'article 22 ci-dessous, dans un délai d'un (1) mois, à compter de la date de réception de la notification.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 25-135 (ج.ر عدد 28 لسنة 2025)
آخر صيغة معروفة
« Art. 21. — Tout recours contre les décisions du directeur général de l'office de promotion et de gestion immobilière, est formulé auprès de la commission de recours de la direction chargée du logement de wilaya citée à l'article 22 ci-dessous, dans un délai d'un (1) mois, à compter de la date de réception de la notification. ».
