CHAPITRE 2 — DES MODALITES DE CESSION DES BIENS IMMOBILIERS › Section 1 — Des biens immobiliers appartenant à l'Etat
Article 12
La demande d'acquisition des biens immobiliers appartenant à l'Etat, doit être déposée par le postulant auprès de la commission de daïra, installée à cet effet par le wali ou le wali délégué territorialement compétent.
Elle est accompagnée d'un dossier comprenant :
— le titre légal d’occupation du bien immobilier ;
— la mise à jour des loyers délivrée par le service gestionnaire ;
— une copie de la pièce d’identité du postulant ou une copie des statuts de la personne morale.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 25-135 (ج.ر عدد 28 لسنة 2025)
آخر صيغة معروفة
« Art. 12. — La demande d'acquisition des biens immobiliers appartenant à l'Etat, doit être déposée par le postulant auprès de la commission de la circonscription administrative ou de la commission de daïra, installée à cet effet par le wali territorialement compétent.
(le reste sans changement) ».
