Article 8

Les dispositions de l'article 11 du décret exécutif n° 90-11 du 1er janvier 1990, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 11. — Les délibérations du conseil sont consignées sur des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial signés par le président et le secrétaire de séance ; elles sont adressées dans les quinze (15) jours au ministre de tutelle pour approbation et sont exécutoires un (1) mois après leur transmission ».