Décret exécutif n° 18-131
· ج.ر عدد 26 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-131 du 16 Chaâbane 1439 correspondant au 2 mai 2018 modifiant et complétant le décret exécutif n° 90-11 du 1er janvier 1990 portant création de l'office national des publications scolaires (O.N.P.S)
Article 5
Toutes activités confiées à l'office, dans le cadre des sujétions de service public, sont soumises à l'accord préalable du ministre chargé de l'éducation nationale.
