Article 2

Les dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 16-119 du 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016, susvisé, sont modifiées et complétées, comme suit :

« Art. 3. — Le compte d'affectation spéciale n° 302-020 retrace :

En recettes : .............................. (sans changement) ...........................

En dépenses :

— ........................ (sans changement jusqu'à)

— les dotations à allouer au profit de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales : * la dotation pour la prise en charge de l’incidence financière résultant des augmentations des salaires des fonctionnaires des collectivités locales ; * la dotation pour l'entretien des écoles primaires ; * la dotation pour les cantines scolaires ; * la dotation pour la garde communale ; * les compensations octroyées par le budget de l'Etat pour la couverture des moins values fiscales résultantes de la baisse de la TAP et de la suppression du versement forfaitaire.

Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé des collectivités locales fixe la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce compte.