Article 4

L’article 7 du décret exécutif n° 09-170 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009, susvisé, est complété et rédigé, comme suit :

« Art. 7. — L’assemblée générale délibère notamment sur ce qui suit :

— le règlement intérieur du conseil ;

— le bilan d’activité du conseil ;

— le programme d’activité annuel du conseil ;

— le rapport annuel du conseil et son approbation ; —..................... (le reste sans changement)..................... ».