Article 1er

En application des dispositions de l’article 130 de la loi n° 17-11 du 8 Rabie Ethani 1439 correspondant au 27 décembre 2017 portant loi de finances pour 2018, le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions de l’article 2 du décret exécutif n° 94-310 du 3 Joumada El Oula 1415 correspondant au 8 octobre 1994 relatif aux modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-069 intitulé « Fonds spécial de solidarité nationale », comme suit :

« Art. 2. — Le compte n° 302-069 est ouvert dans les écritures du trésorier principal.

Le ministre chargé de la solidarité nationale est l’ordonnateur principal de ce compte.

Le directeur chargé de l’action sociale et de solidarité de wilaya agit en qualité d’ordonnateur secondaire de ce compte ».