Décret exécutif n° 18-104
· ج.ر عدد 20 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-104 du 11 Rajab 1439 correspondant au 29 mars 2018 portant création, gestion et modalités d’utilisation des sites d’échouage pour la pêche artisanale
CHAPITRE 1er — DE LA CREATION D’UN SITE D’ECHOUAGE
Article 6
La commission se réunit, sur convocation de son président, autant de fois que nécessaire.
L’ordre du jour de la réunion est établi par le président.
Les convocations accompagnées de l’ordre du jour de la réunion et des dossiers, sont adressées aux membres de la commission, au moins, sept (7) jours avant la date de la réunion.
