Article 5

Il est créé auprès du wali territorialement compétent, une commission chargée d’examiner les demandes de création des sites d’échouage.

Présidée par le wali ou par son représentant, la commission comprend :

— le directeur de la pêche ;

— le directeur des transports ;

— le directeur des domaines ; 4 avril 2018

— le directeur du tourisme ;

— le directeur des travaux publics ;

— le directeur de l’environnement ;

— le représentant du service national de garde-côtes ;

— le directeur de la chambre de wilaya de pêche et d’aquaculture ;

— le représentant de l’Assemblée populaire de la wilaya concernée ;

— le représentant de l’Assemblée populaire communale concernée.

La commission peut faire appel à toute personne susceptible de l’éclairer dans ses travaux.

Les membres de la commission sont désignés par arrêté du wali.

Le secrétariat de la commission est asuré par les services de la direction de la pêche.

La commission élabore et adopte son règlement intérieur.