Décret exécutif n° 18-104
· ج.ر عدد 20 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-104 du 11 Rajab 1439 correspondant au 29 mars 2018 portant création, gestion et modalités d’utilisation des sites d’échouage pour la pêche artisanale
CHAPITRE 1er — DE LA CREATION D’UN SITE D’ECHOUAGE
Article 4
La proposition de création d’un site d’échouage est accompagnée :
— d’une étude socio-économique ;
— de l’emplacement projeté du site d’échouage en précisant les données de localisation.
La demande de création du site d’échouage est déposée auprès du secrétariat de la commission de wilaya citée à l’article 5 ci-dessous.
