Article 2

Les sites d’échouage sont identifiés selon les conditions suivantes :

— de l’existance d’un noyau d’activité de la pêche artisanale ;

— de l’inexistance à proximité du site envisagé de toute infrastructure portuaire susceptible d’être utilisée ;

— de la saturation de l’infrastructure portuaire à proximité du site envisagé pour la réalisation du site d’échouage ;

— de la possibilité de réaliser les ouvrages, les installations et les équipements prévus par les dispositions de l’article 7 ci-dessous ;

— de l’inexistance de câbles sous-marins et de sites d’atterissements de télécommunication.