TITRE III — DE L’APPEL D’OFFRES AUX ENCHERES
Article 41
L’appel d’offres aux enchères est déclaré infructueux dans les cas suivants :
— lorsqu’il n’a fait l’objet d’aucune soumission ;
— lorsqu’une seule soumission est jugée conforme ;
— lorsque les prix de cession du kWh, issus de l’appel d’offres aux enchères, sont jugés excessifs par la commission de régulation de l’électricité et du gaz.
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 17-204 (ج.ر عدد 40 لسنة 2017)
آخر صيغة معروفة
« Art. 41. — L'appel d'offres aux enchères est déclaré infructueux dans les cas suivants :
— ........... (sans changement) ........... ;
— lorsqu'une seule soumission est jugée conforme, à l'exception du cas où un prix plafond du prix de cession du kWh est fixé dans les documents du dossier de l'appel d'offres et constitue un des critères d'éligibilité à la soumission ;
— ........... ( Le reste sans changement) ........... ».
