Article 22

Les contrats prévus par le cahier des charges de l’appel d’offres à investisseurs, sont conclus, avant l’expiration du délai de validité des offres, avec le soumissionnaire retenu ayant reçu contre accusé de réception, la notification écrite, visée à l.

Le contrat d’achat d’électricité est conclu entre les producteurs et l’opérateur système ou tout autre opérateur concerné.