Article 20

L’appel d’offres à investisseurs est déclaré infructueux dans les cas suivants :

— lorsqu’il n’a fait l’objet d’aucune soumission ;

— lorsqu’une seule soumission est jugée conforme ;

— lorsque le prix de cession du kWh, issu de l’appel d’offres à investisseurs, est jugé excessif par la commission de régulation de l’électricité et du gaz.

Dans ce dernier cas et, préalablement à la publication de l’infructuosité, le ministre chargé de l’énergie peut demander une nouvelle offre de prix de cession du kWh aux soumissionnaires.