Décret exécutif n° 17-97
· ج.ر عدد 14 لسنة 2017
ملغى
Décret exécutif n° 17-97 du 29 Joumada El Oula 1438 correspondant au 26 février 2017 fixant le montant de la redevance applicable aux opérateurs titulaires d’autorisations pour l’établissement et l’exploitation de réseaux de télécommunications et/ou la fourniture de services de télécommunications
Article 7
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 29 Joumada El Oula 1438 correspondant au 26 février 2017.
Abdelmalek SELLAL.
ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
