Article 5

Le montant de la redevance applicable aux opérateurs titulaires d'autorisations pour l'établissement et l'exploitation des services de radiopositionnement et/ou de radiolocalisation par satellite ainsi que les services de géolocalisation par radio, est fixé comme suit :

— une partie fixe d'un montant de cent mille dinars (100.000 DA) que les opérateurs sont tenus de payer dès la délivrance de l'autorisation ;

— une partie variable annuelle, calculée en fonction du nombre de balises exploitées, selon le tableau suivant :

Nombre Montant de balises de la redevance annuelle < 1000 20.000 DA/HT ≥ 1000 et < 2000 50.000 DA/HT ≥ 2000 et < 5000 100.000 DA/HT ≥ 5000 et < 10.000 150.000 DA/HT ≥ 10.000 200.000 DA/HT