Décret exécutif n° 17-97
· ج.ر عدد 14 لسنة 2017
ملغى
Décret exécutif n° 17-97 du 29 Joumada El Oula 1438 correspondant au 26 février 2017 fixant le montant de la redevance applicable aux opérateurs titulaires d’autorisations pour l’établissement et l’exploitation de réseaux de télécommunications et/ou la fourniture de services de télécommunications
Article 3
Le montant de la redevance applicable aux opérateurs titulaires d'autorisations pour l'établissement et l'exploitation de services de transfert de la voix sur Internet (VoIP), est fixé comme suit :
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 14 15
— une partie fixe d'un montant de cent mille dinars (100.000 DA) que les opérateurs sont tenus de payer dès la délivrance de l'autorisation ;
— une partie variable annuelle, calculée sur la base du taux de 10% sur le chiffre d'affaires de l'opérateur, tel que défini dans le cahier des charges.
