Article 2

Le montant de la redevance annuelle applicable aux opérateurs titulaires d'autorisations pour l'établissement et l'exploitation des réseaux et services ci-après énumérés, est fixé à dix mille dinars (10.000 DA) :

— réseaux privés, au sens de l'article 8 de la loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000, susvisée, empruntant le domaine public, y compris hertzien ;

— réseaux utilisant exclusivement des capacités louées à des opérateurs titulaires de licences ;

— services de fourniture d'accès à Internet ;

— centres d'appels ;

— services d'hébergement et de stockage de contenu informatisé au profit d'utilisateurs distants dans le cadre des services dits d'informatique en nuage ou Cloud Computing.