Décret exécutif n° 17-92
· ج.ر عدد 13 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-92 du 23 Joumada El Oula 1438 correspondant au 20 février 2017 portant création et organisation du centre national des transmissions et du système d'information des douanes
Article 14
Les dispositions des décrets exécutifs n° 91-191 du 1er juin 1991, modifié et complété, portant création du centre national des transmissions des douanes et fixant ses missions et n° 93-334 du 13 Rajab 1414 correspondant au 27 décembre 1993 portant création du centre national de l’informatique et des statistiques, sont abrogées.
