Décret exécutif n° 17-92
· ج.ر عدد 13 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-92 du 23 Joumada El Oula 1438 correspondant au 20 février 2017 portant création et organisation du centre national des transmissions et du système d'information des douanes
Article 12
Le directeur et les sous-directeurs du centre sont nommés par décret présidentiel.
Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.
Les fonctions de directeur de centre et de sous-directeur de centre sont des fonctions supérieures de l'Etat.
Elles sont respectivement classées et rémunérées par référence à la fonction de directeur d'administration centrale et de sous-directeur d'administration centrale.
