Article 23

L'inspecteur général, les inspecteurs, les chargés d'audit et d'inspection de l'inspection générale des services des douanes, sont nommés par décret présidentiel.

Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

Les fonctions d'inspecteur général, d'inspecteur, de chargé d'audit et d'inspection, sont des fonctions supérieures de l'Etat.

Elles sont respectivement classées et rémunérées par référence à la fonction d'inspecteur général de ministère, de directeur d'administration centrale et de sous-directeur d'administration centrale.