Décret exécutif n° 17-91
· ج.ر عدد 13 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-91 du 23 Joumada El Oula 1438 correspondant au 20 février 2017 portant organisation et fonctionnement de l'inspection générale des services des douanes
Article 21
La réponse du responsable du service contrôlé au rapport de base, donne lieu à l'établissement d'un rapport de synthèse qui clôt la procédure contradictoire. Ce rapport livre le résultat du rapprochement entre les constatations relevées dans le rapport de base et la réponse du responsable du service contrôlé.
Le rapport de synthèse, cité à l'alinéa ci-dessus, accompagné de la réponse du responsable du service contrôlé, est notifié exclusivement au directeur général des douanes.
