Décret exécutif n° 17-91
· ج.ر عدد 13 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-91 du 23 Joumada El Oula 1438 correspondant au 20 février 2017 portant organisation et fonctionnement de l'inspection générale des services des douanes
Article 17
En cas de constatation d'une infraction ne permettant pas le maintien en fonction du comptable ou de l'un des agents, visés à l'article 7 ci-dessus, l'autorité ayant pouvoir disciplinaire prend immédiatement les mesures conservatoires dictées par les circonstances.
