Décret exécutif n° 17-91
· ج.ر عدد 13 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-91 du 23 Joumada El Oula 1438 correspondant au 20 février 2017 portant organisation et fonctionnement de l'inspection générale des services des douanes
Article 11
Conformément à la législation en vigueur, les personnels exerçant à l'inspection générale des services des douanes, sont tenus de l'obligation du secret professionnel et de ne pas divulguer les informations et les documents auxquels ils ont accès, à l'occasion de l'exercice de leurs missions.
