Article 8

La direction du contentieux et de l’encadrement des recettes des douanes, est chargée notamment :

— de participer à l’élaboration des textes législatifs et d’initier les textes réglementaires en matière de contentieux, de la transaction douanière et des activités des recettes des douanes et d’en soumettre les projets à la direction de la législation, de la réglementation et des régimes douaniers pour garantir leur cohérence ;

— de prendre en charge les litiges et le règlement des différends douaniers ;

— d’assurer la gestion des affaires contentieuses et transactionnelles relevant de la compétence de l’administration centrale et de suivre celles relevant de la compétence des services déconcentrés des douanes ;

— de veiller à l’exécution des décisions de justice définitives ;

— de suivre et d’encadrer la gestion de la comptabilité des recettes des douanes, du contentieux et les ventes des marchandises sous douane assurées par les recettes des douanes ;

— d’examiner et de traiter les requêtes et les recours émanant des usagers et des services déconcentrés inhérents aux contentieux, à la transaction et à la gestion des recettes des douanes ne relevant pas des prérogatives des services déconcentrés ;

— d’assister et d’orienter les receveurs des douanes dans l’application de la législation, de la réglementation et des procédures en vigueur relatives au recouvrement, à la consignation et à la garantie des droits et taxes et des amendes ;

— d’orienter les services déconcentrés en matière de collaboration avec les juridictions compétentes ;

— d’élaborer, conformément au référentiel des normes d’élaboration des procédures, et de soumettre, pour garantir la cohérence, à la direction de la législation, de la réglementation et des régimes douaniers les projets des procédures traitant du contentieux, de la transaction et de l’activité des recettes des douanes.

Elle comprend trois (3) sous directions :

A- La sous-direction des affaires contentieuses, chargée notamment :

— de gérer les contentieux relevant de la compétence de l’administration centrale ;

— de centraliser, de contrôler la recevabilité et d’analyser les dossiers objet de demande de transaction relevant de la compétence du directeur général des douanes ou de la commission nationale des transactions ;

— d’examiner le bien-fondé des demandes d’annulation des dossiers contentieux ;

— d’examiner et de traiter les requêtes et les recours des usagers et des services déconcentrés relatifs aux affaires contentieuses ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 13 13

— de suivre et de consolider l’activité des services déconcentrés relative aux affaires contentieuses ;

— d’évaluer l’ensemble des activités qui lui incombent et d’en établir un bilan annuel assorti de proposition de mesures d’amélioration.

B- La sous-direction des études de la jurisprudence, chargée notamment :

— de suivre la jurisprudence et d’orienter les services déconcentrés en la matière ;

— de commenter les arrêts de principe et d’en assurer la diffusion aux services déconcentrés ;

— d’exploiter la jurisprudence en vue de faire évoluer le droit douanier ;

— de veiller à faire appliquer, de manière uniforme, la jurisprudence par les services déconcentrés ;

— de proposer des mesures d’amélioration du dispositif lié à la constatation, la poursuite et la répression des infractions à la législation et à la réglementation dont l’application est mise à la charge de l’administration des douanes ;

— d’évaluer l’ensemble des activités qui lui incombent et d’en établir un bilan annuel assorti de proposition de mesures d’amélioration.

C- La sous-direction de l’encadrement des recettes des douanes, chargée notamment :

— d’étudier et d’analyser l’évolution des recouvrements des droits et taxes effectués par les receveurs des douanes ;

— de commenter et de diffuser la réglementation relative à la comptabilité des receveurs des douanes et de veiller à son application uniforme ;

— de veiller à l’application, par les recettes des douanes, des textes législatifs et réglementaires régissant la comptabilité des recettes des douanes, le contentieux et le recouvrement suivant les règles de diligence en la matière et d’en orienter les receveurs des douanes dans l’exercice de leurs attributions de manière générale ;

— d’étudier les recours des redevables faisant l’objet d’une décision de justice en recouvrement forcé et d’en suivre les services chargés de son exécution ;

— d’encadrer les ventes aux enchères, les cessions de gré à gré, les préemptions et les destructions des marchandises ;

— d’élaborer le manuel des receveurs des douanes, conformément au référentiel des normes d’élaboration des procédures ;

— d’évaluer l’ensemble des activités qui lui incombent et d’en établir un bilan annuel assorti de proposition de mesures d’amélioration. 29 Joumada El Oula 1438