Article 7

La direction des enquêtes douanières, est chargée notamment :

— de participer à l’élaboration des textes législatifs et d’initier les textes réglementaires en matière d’enquêtes douanières, de contrôle des opérations commerciales et de la lutte contre la fraude et d’en soumettre les projets à la direction de la législation, de la réglementation et des régimes douaniers pour garantir leur cohérence ;

— d’élaborer la charte des contrôles douaniers et de veiller à sa mise en œuvre ;

— d’élaborer la stratégie de lutte contre la fraude et de veiller à sa mise en œuvre ;

— de définir le système des contrôles douaniers et d’orienter les services déconcentrés dans sa mise en œuvre ;

— de mener les missions d’enquêtes d’envergure nationale en collaboration avec les autorités compétentes ;

— d’élaborer, conformément au référentiel des normes d’élaboration des procédures, et de soumettre, pour garantir la cohérence, à la direction de la législation, de la réglementation et des régimes douaniers, les projets des procédures traitant des enquêtes douanières, du contrôle des opérations commerciales et de la lutte contre la fraude.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

A- La sous-direction des investigations, chargée notamment :

— d’arrêter le programme annuel et pluriannuel des investigations ;

— d’assurer et de faire assurer les enquêtes douanières dans le domaine des opérations commerciales ;

— de procéder ou de faire procéder aux enquêtes sur les opérations commerciales susceptibles de présenter des risques de fraude et de mener toute enquête ayant un caractère national ou revêtant une importance particulière ;

— de contrôler l’activité des commissionnaires en douane agréés, des opérateurs économiques agréés et tout opérateur dont l’activité est soumise à l’agrément de l’administration des douanes ;

— d’évaluer l’ensemble des activités qui lui incombent et d’en établir un bilan annuel assorti de proposition de mesures d’amélioration.

B- La sous-direction des contrôles a posteriori, chargée notamment :

— d’arrêter le programme annuel et pluriannuel des contrôles a posteriori ;

— d’assurer et de faire assurer le contrôle a posteriori dans le domaine des opérations commerciales ;

— de faire assurer l’audit des opérateurs économiques ;

— d’évaluer l’ensemble des activités qui lui incombent et d’en établir un bilan annuel assorti de proposition de mesures d’amélioration.

C- La sous-direction de la lutte contre la fraude, chargée notamment :

— d’élaborer la stratégie de lutte contre la fraude, la contrefaçon, le blanchiment d’argent, la contrebande, le trafic illicite des stupéfiants, le crime organisé et de tout autre phénomène touchant aux intérêts de l’économie nationale ;

— de veiller à la mise en œuvre de la stratégie élaborée, dûment adoptée, et d’en orienter l’action des services déconcentrés ;

— de participer à la protection des droits de propriété intellectuelle en collaboration avec les institutions publiques compétentes et les titulaires des droits de propriété intellectuelle ;

— de coordonner et d’uniformiser les activités et interventions des services déconcentrés en matière de lutte contre la fraude ;

— de veiller à la collaboration avec la sous-direction de l’activité opérationnelle des brigades ;

— d’évaluer l’ensemble des activités qui lui incombent et d’en établir un bilan annuel assorti de proposition de mesures d’amélioration. 29 Joumada El Oula 1438 JOURNAL OFFICIEL DE 26 février 2017