Article 5

La direction de la fiscalité et des bases de la taxation, est chargée notamment :

— de participer à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires en matière fiscale, d’avantages fiscaux et de bases de taxation et d’en soumettre les projets à la direction de la législation, de la réglementation et des régimes douaniers pour garantir leur cohérence ;

— de suivre et de participer aux travaux des organisations internationales en matière de bases de taxation ;

— d’assurer le suivi des dossiers de recours relatifs aux bases de taxation soumis à la commission nationale de recours ;

— d’élaborer, conformément au référentiel des normes d’élaboration des procédures, et de soumettre, pour vérification de la cohérence, à la direction de la législation, de la réglementation et des régimes douaniers, les projets des procédures traitant de la fiscalité, des avantages fiscaux et bases de taxation ;

— de participer à l’élaboration de la politique tarifaire.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

A- La sous-direction de la fiscalité, chargée notamment :

— d’orienter les services déconcentrés en matière de détermination des règles d’assiette ;

— de veiller à l’application du dispositif régissant les avantages fiscaux et d’en assurer le suivi ;

— d’initier les propositions de mesures de révision des tarifs des redevances douanières et ceux de la taxation forfaitaire ;

— d’examiner et de traiter les requêtes et les recours émanant des usagers et des services déconcentrés en matière de fiscalité et des avantages fiscaux ;

— de statuer sur le bien-fondé des cas de remboursement des droits et taxes ;

— d’évaluer l’ensemble des activités qui lui incombent et d’en établir un bilan annuel assorti de proposition de mesures d’amélioration.

B- La sous-direction des bases de taxation, chargée notamment :

— de veiller à la mise en œuvre des résolutions, recommandations et normes internationales approuvées par l’Algérie et portant sur la nomenclature tarifaire ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 13 11

— de veiller à la normalisation des techniques de classement tarifaire et d’assurer la diffusion des décisions de classement tarifaire ;

— de participer à l’élaboration des règles d’origine ;

— d’examiner et de traiter les demandes de renseignement formulées par les usagers et les services déconcentrés en matière de bases de taxation ;

— d’uniformiser les méthodes d’évaluation en douane, de diffuser la documentation y afférente et de contribuer à l’amélioration des compétences des agents des douanes chargés de leur mise en œuvre ;

— d’évaluer l’ensemble des activités qui lui incombent et d’en établir un bilan annuel assorti de proposition de mesures d’amélioration.