Article 4

La direction de la législation, de la réglementation et des régimes douaniers est chargée notamment :

— de participer à l’élaboration des textes législatifs et d’initier les textes réglementaires relatifs au droit douanier et d’assurer la cohérence dans l’élaboration des textes juridiques à caractère douanier émanant des autres directions techniques de la direction générale des douanes ;

— de concevoir le référentiel des normes d’élaboration des procédures à caractère douanier et d’en assurer l’actualisation ;

— d’élaborer et de promouvoir les procédures relatives aux régimes douaniers et aux régimes particuliers ;

— de veiller à la conformité des dispositions de la législation nationale par rapport aux conventions et accords, intéressant l’administration des douanes, ratifiés par l’Algérie ;

— de participer à l’élaboration des lois de finances ;

— de veiller à la cohérence juridique des textes, initiés par d’autres secteurs, avec la législation douanière ;

— de formaliser les décisions d’agrément des opérateurs économiques et des auxiliaires des douanes.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

A- La sous-direction de la législation et de la réglementation, chargée notamment :

— de participer à l’élaboration des textes législatifs et d’initier les textes réglementaires intéressant la matière douanière ;

— d’examiner les textes juridiques à caractère douanier, initiés par les autres directions afin de garantir leur cohérence ;

— de traduire dans le dispositif législatif et réglementaire les dispositions contenues dans les conventions et accords ratifiés par l’Algérie ;

— de participer à l’élaboration des lois de finances ;

— d’assurer la veille juridique et d’effectuer des études de droit comparé ;

— d’assurer l’interprétation uniforme des dispositions législatives et réglementaires en matière douanière ;

— d’évaluer l’ensemble des activités qui lui incombent et d’en établir un bilan annuel assorti de proposition de mesures d’amélioration.

B- La sous-direction des procédures et des facilitations, chargée notamment :

— d’élaborer et de simplifier les procédures relatives à la conduite en douane, à la mise en douane, au dédouanement des marchandises sous les régimes de la mise à la consommation, de l’exportation définitive et de la réexportation ;

— d’asseoir un cadre de partenariat « douanes - entreprises » et d’en assurer le suivi ;

— d’encadrer l’activité des magasins et aires de dépôt temporaire et des ports secs et d’en tenir un fichier national ;

— d’instruire les dossiers d’agrément des opérateurs économiques et des auxiliaires des douanes et d’en tenir un fichier national ;

— d’examiner et d’approuver, conformément au référentiel des normes d’élaboration des procédures, les procédures initiées par les autres directions ;

— d’encadrer la gestion du régime de dépôt ;

— d’orienter les services déconcentrés dans l’application des formalités administratives particulières ;

— d’élaborer des manuels des procédures douanières ;

— d’examiner et de traiter les requêtes et recours des usagers et des services déconcentrés relatives aux procédures et facilitations ne relevant pas des prérogatives des services déconcentrés ;

— d’évaluer l’ensemble des activités qui lui incombent et d’en établir un bilan annuel assorti de proposition de mesures d’amélioration.

C- La sous-direction des régimes douaniers, chargée notamment :

— d’encadrer et de promouvoir le dispositif inhérent aux régimes douaniers économiques, notamment ceux favorisant l’investissement et l’exportation et aux régimes particuliers ;

— d’élaborer et de soumettre à la sous-direction des procédures et des facilitations, pour vérification de la cohérence, les projets des procédures traitant des régimes douaniers économiques et des régimes particuliers ;

— d’instruire les dossiers d’agrément des entrepôts sous douane et des usines exercées et d’en tenir un fichier national ;

— d’encadrer le traitement douanier des voyageurs, des colis postaux, des envois express, des envois de secours, des changements de résidence, des franchises diplomatiques et des opérations reprises à l’article 213 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, susvisée ;

— d’encadrer l’activité minière et celle des hydrocarbures ; 29 Joumada El Oula 1438 JOURNAL OFFICIEL DE 26 février 2017

— d’examiner et de traiter les requêtes et les recours des usagers et des services déconcentrés relatives aux régimes douaniers économiques et aux régimes particuliers ne relevant pas des prérogatives des services déconcentrés ;

— d’évaluer l’ensemble des activités qui lui incombent et d’en établir un bilan annuel assorti de proposition de mesures d’amélioration.