Décret exécutif n° 17-75
· ج.ر عدد 10 لسنة 2017
معدَّل
Décret exécutif n° 17-75 du 12 Joumada El Oula 1438 correspondant au 9 février 2017 portant création du comité d'organisation des dix-neuvièmes jeux méditerranéens d’Oran
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 26
Le comité est dissous après l'apurement des comptes et la présentation des bilans.
Les reliquats éventuels provenant des recettes du comité sont versés au Trésor public, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
